|
| ART. 64 | N°II-616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 64
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour l’année »
les mots :
« au 1er janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision, les articles L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation et L. 831‑4 du code de la sécurité sociale prévoient que la révision du barème ou de ses paramètres de calcul intervient chaque année, « au 1er janvier ».