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ART. 67N°II-618

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-618

présenté par

M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 67

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1er de l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014.

En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. 

Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour de carence répond à un impératif de justice et d’exemplarité de la Fonction Publique.

Son instauration avait permis d’obtenir des résultats significatifs sur l’absentéisme, à travers une plus grande responsabilisation des agents publics face aux arrêts de courte durée.

Dans un contexte budgétaire difficile, la décision du Gouvernement est incompréhensible. La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé à 60,8 M€ pour l’État, 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale, soit un total de 164,3 M€.

Enfin, cette mesure ne fera qu’accentuer les différences de traitement entre salariés du privé et agents publics, sans pour autant améliorer le pouvoir d’achat de ces derniers.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.