Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. - L’article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :

« Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l’exception du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »