| APRÈS ART. 59 | N°II-621 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-621 (Rect)
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou fixer une majoration entre 0 euro et 5 euros par mètre carré, en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d’aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.
Toutefois, la capacité des collectivités du bloc communal à exonérer ou moduler cette majoration avait été préservée.
La loi de finances pour 2013 prévoit l’application d’office de la taxe sur les logements vacants dans les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitant où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement. ». Dans ces communes, s’applique de plein droit une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles de + 25 % sur la valeur locative cadastrale et 5 euro d’office à partir de 2014 (10 euros à partir de 2016).
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi de finances pour 2013 conserve la possibilité, dans les autres secteurs urbains, de majorer la valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré.
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration comprise entre 0 euro et 5 euros par mètre carré, en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat, tel que cela était prévu dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.
Enfin, la mobilisation du foncier pouvant être variable sur un territoire, chaque collectivité devrait pouvoir adapter l’application de la taxe sur le foncier non bâti en fonction du contexte local et de la diversité des enjeux.