Ni l’État ni l’assurance maladie ne contrôlent efficacement les dépenses d’AME alors même qu’elles augmentent de façon permanente tous les ans. Que l’État se contente d’abonder et de rembourser sans contrôle propre, phénomène sans équivalent, des dépenses enregistrées par les caisses d’assurance maladie n’est pas acceptable dans un système qui veut faire prévaloir la transparence des comptes sociaux.

Le présent amendement propose donc d’établir un bilan des contrôles mis en place, de sorte que le Parlement pourra en tirer toutes les conséquences et proposer éventuellement des modifications des dispositifs en vigueur.