| ART. 78 | N°II-64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-64
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 78
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ».