| APRÈS ART. 55 | N°II-641 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-641 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
I. – Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l’article 11 de la loi n° 2012‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides aux impayés d’énergie et le tarif de première nécessité représentent une dépense annuelle de plus de 200 millions d’euros. Cette dépense est supportée à hauteur de 140 millions d’euros par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), avec une tendance à la hausse. Le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement (FSL) pour impayés d’énergie est de plus de 60 millions d’euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d’allocations familiales (effet ciseau).
Les fournisseurs d’énergie participent également à hauteur d’environ 20 millions d’euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE. EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) ne sont donc pas directement intéressés à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation.
L’amendement propose de conditionner la compensation des sommes versées par les fournisseurs d’électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à des opérations de maîtrise de l’énergie.