| ART. 59 | N°II-643 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-643
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 59
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s’engage à élaborer une charte sur la prévention et la réduction de nuisances avec les sociétés génératrices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article augmente le coefficient de CVAE ce qui risque d’encourager les communes en difficulté à accepter sur leur territoire des industries polluantes sans mettre en œuvre des actions de prévention et de réduction des nuisances.
Sans remettre en cause l’augmentation du coefficient, le présent amendement propose de mettre en place une charte définissant l’utilisation des nouveaux bénéfices.