Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d’information sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » remis le 10 juillet à l’Assemblée.

L’application de l’article 57, qui permet lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu d’incorporer aux résultats les bénéfices transférés à une entreprise hors de France, est conditionnée à l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère. La charge de la preuve de ce lien de dépendance incombe à l’administration. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le transfert est effectué vers une entreprise établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée.

Cet amendement vise à étendre cette exemption aux transferts effectués dans les États non coopératifs.