| ART. 78 | N°II-65 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-65
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 78
Mission « Travail et emploi »
I. – Après l’année :
« 2005 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a souhaité préserver les bassins d’emplois excentrés et ruraux, et la mesure proposée par le présent article est d’une grande brutalité, contrairement à ce que laisse penser de prime abord l’exposé des motifs, qui énonce un principe de progressivité.
En se concentrant sur les seuls salaires inférieurs à 1,5 SMIC l’article 78 tel qu’il est présenté par le gouvernement est trop restrictif et aurait pour conséquence de pousser à la baisse les politiques de détermination des rémunérations des salariés de droit privé.
C’est pourquoi, le présent amendement propose une formulation plus équilibrée en fixant à 2,4 SMIC le plafond du bénéfice de l’exonération des salariés, conformément au barème de l’article L 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale.