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APRÈS ART. 78N°II-664 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-664 (Rect)

présenté par

M. Fromion

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Dans le cadre de la politique immobilière du ministère de la défense, il est proposé la vente de l’Hôtel de la Marine.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contraintes imposées au Budget de la Défense ont des conséquences extrêmement préjudiciables sur la vie courante de nos unités.

C’est notamment le cas dans le domaine immobilier ou les opérations d’entretien, de rénovation ou de construction sont soumises aux aléas budgétaires ce qui a pour effet d’alimenter une paupérisation du parc immobilier et une dégradation trop souvent inacceptable des conditions d’occupation.

La construction de l’immeuble Balard va avoir pour effet de libérer nombre d’emprises occupées par les états majors et les services centraux.

Parmi celles-ci figure l’hôtel de la Marine , Place de la Concorde. La question a déjà été posée du devenir de ce bâtiment exceptionnel et la position adoptée est celle de son maintien dans le patrimoine national.

Cette décision serait compréhensible si le budget de la Défense avait été maintenu à un niveau convenable. Or la nouvelle contraction qui lui est imposée rend impérative la recherche de toute solution de financement pour permettre un maintien en condition normale du patrimoine affecté à l’accueil et l’hébergement de nos forces armées.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de procéder à la vente de l’Hôtel de la Marine que l’État n’a d’ailleurs pas les moyens d’entretenir et d’affecter le produit de la vente à la mise en condition du patrimoine immobilier affecté à nos forces armées.