| APRÈS ART. 59 | N°II-668 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-668
présenté par
| M. Ciotti et M. Guibal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2012 a institué, dans les communes situées en zones tendues un dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration forfaitaire.
L’activité agricole, quel que soit son lieu d’implantation, est déjà fortement sinistrée dans notre pays. Une telle majoration mettrait en péril de nombreuses exploitations, fragilisant le tissu économique dans de nombreuses régions.
Tels sont les motifs du présent amendement.