| APRÈS ART. 54 | N°II-687 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-687
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
I. – Le second alinéa du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne s’applique pas aux projets collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité, l’Agence nationale de recherche, BpiFrance et l’Union européenne ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014.
III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner les opérations de R&D sous-traitées dans le cadre de projets collaboratifs labélisés par les pôles de compétitivité, l’ANR, OSEO et la Communauté européenne.
En effet, pour ralentir la désindustrialisation de la France, il convient de favoriser une logique de filières industrielles performantes, innovantes et source de croissance pour demain en favorisant les synergies entre les partenaires publics et privés quelle que soit leur taille.
Cet amendement vise donc à renforcer cette logique, destinée à favoriser encore plus les partenariats entre la Recherche publique, les PME et les grandes entreprises.