| APRÈS ART. 59 | N°II-694 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-694
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé :
« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe comprend les parties non closes ou non couvertes de ces magasins. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation des sols est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.
Elle engendre une perte de ressources agricoles et naturelles ainsi qu’une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sècheresses).
Plusieurs mesures de lutte contre l’artificialisation des sols sont prises dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové ».
Certaines formes d’artificialisation sont facilement évitables et « consomment » des espaces naturels et agricoles qui sont pourtant nécessaires à notre société.
Le présent amendement vise à inclure les parkings et surfaces non couvertes dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales et à attribuer cet élargissement d’assiette aux régions qui sont les seules AOT de pleine exercice sans ressource pérenne et dynamique dédiée au transport public régional, alors que celui-ci permet de diminuer la part du transport individuel et ainsi permet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.