| APRÈS ART. 59 | N°II-699 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-699
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ;
3° Au neuvième alinéa, les montants : « 8,32 € » et « 35,70 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 9,98 € » et « 42,84 € » ;
4° Au treizième alinéa, le montant : « 5,74 euros » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ;
5° Au quatorzième alinéa, le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 9,98 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation des sols est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Elle engendre une perte de ressources agricoles et naturelles ainsi qu’une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sècheresses). Ainsi, plusieurs mesures de lutte contre l’artificialisation des sols sont prises dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové ».
Le présent amendement propose, donc, de relever la taxe sur les surfaces commerciales et pour lutter contre l’artificialisation des sols.
Les premiers éléments dont on dispose montrent que le CICE est très avantageux pour les grandes surfaces, alors que celles-ci ne peuvent, par définition, être délocalisées. Dès lors, il semble d’autant plus légitime de relever la taxe sur les surfaces commerciales en échange du CICE.