| APRÈS ART. 59 | N°II-701 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-701
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Le code l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑1, les mots : « la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots « les régions » ;
2° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « aux régions » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de la région d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « des régions » ;
3° L’article L. 331‑13 est ainsi modifié :
a) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2014 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 10 000 € par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Île-de-France. ».
II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation des sols est aujourd’hui responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans.
Elle engendre une perte de ressources agricoles et naturelles ainsi qu’une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sècheresses).
Plusieurs mesures de lutte contre l’artificialisation des sols sont prises dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové ».
Cet amendement vient compléter ces mesures en visant à limiter l’artificialisation en augmentant la taxe d’aménagement pour les parkings des surfaces commerciales qui seront créés à partir de 2015, pour inciter à leur construction en sous-sol ou sur le toit des surfaces commerciales plutôt qu’en empiétant sur les surfaces agricoles ou naturelles.
Le présent amendement élargi cette taxe aux autres régions que la région d’Ile de France. La distinction entre l’Ile de France et les autres régions ne semble pas justifier en matière de parkings des surfaces commerciales et d’étalement urbain. Le produit de cette taxe doit également être affecté aux régions.