| ART. 55 | N°II-703 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-703
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« totalité »
le mot :
« majorité ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause la cible de l’article, le présent amendement vise à simplifier le montage des futures opérations de construction de logements intermédiaires en évitant d’imposer de créer des véhicules ad hoc aux investisseurs dont une part minoritaire du capital serait détenue par des personnes non passibles de l’impôt sur les sociétés.