| ART. 56 | N°II-707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-707
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les appareils de régulation de chauffage continuent de bénéficier du CIDD.
En effet, la régulation du chauffage est essentielle à la maîtrise des consommations d’énergie.
La majorité des foyers français n’étant pas encore équipés de ces appareils, il est important qu’une incitation fiscale favorable à son acquisition subsiste.