| ART. 56 | N°II-708 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-708
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou sur deux années au plus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit d’Impôt Développement Durable) à un taux bonifié mentionnés à l’article 200 quater du C.G.I., de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années et non d’une année seulement.
En effet les dispositions actuelles de l’article 200 quater du C.G.I. imposent qu’un particulier réalise sur une seule et même année les travaux éligibles au CIDD pour l’amélioration de la performance énergétique de son logement, y compris en cas de réalisation d’un bouquet d’au moins deux types de travaux.
Il semblerait que la réalisation de deux catégories de certains travaux lourds ne peut se réaliser sur une même année. C’est pour cette raison que l’éco Prêt est ouvert pour une durée de deux ans aux ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de leur logement.
A l’instar des dispositions de l’éco Prêt, il semble cohérent de permettre aux particuliers dont les travaux sont éligibles au CIDD à taux bonifié, de bénéficier de la possibilité de réaliser le chantier sur deux années et non une seule année.