| ART. 56 | N°II-709 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-709
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 56
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond retenu pour le CIDD, pour une action isolée, à savoir 24 043 € exclut du dispositif un certain nombre de ménages.
En cohérence avec les dispositions de l’Eco-prêt à taux zéro, cet amendement propose d’aligner les critères d’éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence avec ceux arrêtés pour l’Eco-prêt à taux zéro.