| ART. 53 | N°II-736 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-736
présenté par
| M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 53
I. – Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ;
« e) Obligations ;
« L’acquisition de titres mentionnés aux d) et e) ne peut être réalisée que dans la mesure où, au moment de l’acquisition, leur valorisation ne dépasse pas un tiers de la valorisation des titres définis au a), b) et c). »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les emplois possibles des sommes versées sur un PEA PME avec un système de plafonnement.
En effet, si le PEA-PME doit privilégier l’investissement en actions, instruments essentiels du financement long en fonds propres des entreprises, il est cependant indispensable de laisser également ouverte la possibilité de réaliser cet investissement en « quasi fonds propres », via d’autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital (obligations convertibles en actions, …) et en titres de dettes (obligations, …).