| ART. 53 | N°II-739 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-739
présenté par
| M. Mariton, M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d’autre part a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, »
les mots :
« respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros, elle a un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas retenir le critère lié aux effectifs pour déterminer les sociétés qui pourront bénéficier du financement par PEA PME.
En effet, le projet de loi retient les trois critères INSEE d’identification des ETI (effectifs inférieurs à 5000 personnes, chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliards d’euros, et total bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros).