L’objet du présent amendement est de transférer 3 millions d’euros des crédits de communication grand public de l’action n° 02 « Démarches interministérielles de communication » du programme 207 « sécurité et éducation routières », qui s’élèvent à 9,93 millions d’euros en Autorisation d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action n° 04 commandement ressources humaines et logistiques de la gendarmerie nationale.

Cette action 04 comprend l’ensemble des fonctions de commandement et de soutien ( moyens matériels) dont la finalité est de contribuer à la réalisation des autres actions du programme gendarmerie nationale. Il conditionne la performance globale d’une institution gendarmerie nationale dans l’accomplissement de ses missions opérationnelles, parmi lesquelles figure la sécurité routière.

Au delà de transfert, cet amendement se veut une contribution sur le financement de la gendarmerie nationale, notamment après l’annonce du gel de l’installation de nouveaux radars automatiques.

Le produit des amendes issues de ces 4 200 radars rapportera en 2014, 800 millions d’euros, 689 millions d’euros issus du contrôle automatisé et 111 millions résultant d’amendes majorés après contrôle automatisé. 118,8 millions sont affectés, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », à l’installation et la maintenance des dispositifs de contrôle.

Le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles installations de radars en 2014.

Il conviendrait donc qu’une partie des recettes provenant du contrôle automatisé soit affectée à ceux qui assurent la sécurité routière au quotidien, à savoir les gendarmes, dont la situation matérielle s’est dégradée.

L’objet de cet amendement est, dans la mesure où il ne peut affecter des sommes figurant au compte d’affectation spéciale au programme 207, d’abonder les crédits consacrés aux moyens matériels de la gendarmerie de 3 millions d’euros et se veut un appel à un effort supplémentaire de l’exécutif dans la répartition du produits des amendes issus des radars automatiques.