| ART. 60 | N°II-744 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-744
présenté par
| M. Pietrasanta, M. Goua, M. Germain, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Hanotin et M. Juanico |
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ARTICLE 60
À l’alinéa 11, après le mot :
« jugée »
sont insérés les mots :
« et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation rétroactive ne doit pas nuire à l’exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales et aux acteurs publics locaux. Il est nécessaire de laisser la justice suivre son cours. En revanche, il est incontestable qu’il ne faut pas que de nouveaux contentieux interviennent par « effet d’aubaine ».
Cette restriction du champ de la validation permet également de limiter les risques de recours contre cette disposition aux conséquences très lourdes.