| ART. 60 | N°II-745 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-745
présenté par
| M. Pietrasanta, M. Goua, M. Germain, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Hanotin et M. Juanico |
----------
ARTICLE 60
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements »
insérer les mots :
« , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si l’incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l’autonomie d’organisation des collectivités territoriales.
Selon les cas, certaines collectivités ont pu transférer certaines compétences à des établissements publics locaux qui ont eux-mêmes souscrits des emprunts structurés en lieu et place des collectivités.
Il s’agit de tenir compte de toutes les situations possibles.