| ART. 60 | N°II-752 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-752
présenté par
| M. Pietrasanta, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, M. Popelin, M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Germain, M. Hammadi et M. Juanico |
à l'amendement n° 520 de la commission des finances
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ARTICLE 60
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il donne également son avis sur les demandes d’aide. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu’il crée le comité national d’orientation et de suivi. Mais il convient d’en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d’aide à la décision auprès des ministres. Une procédure transparente doit être mise en œuvre. L’État est trop impliqué dans la gestion de la SFIL pour garder une vision objective de ce dossier. Il ne doit pas non plus être accusé de prendre des dispositions partisanes.
Le Comité d’Orientation et de Suivi doit permettre d’éviter ces deux écueils grâce à sa composition multipartenariale.