Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire.

Il a pour objet de confier aux bailleurs sociaux la gestion locative des logements sur longue période tandis que la nue-propriété des logements peut être détenue directement ou via  des véhicules de placement collectif adaptés.

En conséquence, le I du présent amendement complète l’article 55 afin d’appliquer le taux de TVA de 10% aux cessions de droits immobiliers démembrés de logements, à usage de résidence principale, lorsque les conditions prévues aux a), b) et c) de l’article 279-0 bis A sont respectées par le bailleur usufruitier.

Le II est une simple mise en cohérence rédactionnelle du 6^ème alinéa de l’article 55 qui fait référence aux logements sociaux par renvoi à la liste prévue au I. de l’article 278 sexies du code général des impôts. Les logements visés au 10. du I dudit article sont en effet les mêmes que ceux visés au 2.