I. – Après la première occurrence du mot :

« qui »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« remplit deux des trois critères suivants : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« – occuper moins de 5 000 personnes ;

« – avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ;

« – présenter un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».