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ART. 58N°II-770

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-770

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 58

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).