| ART. 60 | N°II-772 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-772
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 60
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 60 introduit une validation législative de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global.
Cet article porte gravement atteinte au droit des emprunteurs d’être correctement informés à la souscription de leur contrat de prêt du taux réellement applicable à celui-ci (taux effectif global) et de voir être sanctionnés les établissements bancaires en cas de violation de cette obligation d’ordre public.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le II de cet article.