I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3334‑17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l’article 1384‑0 A du même code » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».