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APRÈS ART. 62N°II-792

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-792

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Mission « Culture »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.