| ART. 55 | N°II-794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-794
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.