| ART. 55 | N°II-795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-795
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Pour l’application des ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.