| ART. 55 | N°II-797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-797
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret prévoit les conditions d’application du présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.