| ART. 55 | N°II-798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-798
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 55
À l’alinéa 9, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« de construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.