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ART. 55N°II-799 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-799 (Rect)

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 55

Au début de l’alinéa 18, substituer à la référence :

« F »

la référence :

« I bis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.