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ART. 55 | N°II-799 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-799 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 55
Au début de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« F »
la référence :
« I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.