| APRÈS ART. 59 | N°II-812 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-812
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans le ressort d’une région. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° Après le septième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional dans la limite de 0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un versement transport additionnel abondant le budget des régions. En effet, celles-ci sont les seules AOT sans taxe affectée. Ce qui met en danger leur acquisition de nouveau matériel de transports en commun.
Ainsi, cette disposition soutiendra l’industrie française et permettra de développer l’emploi non délocalisable.
En outre, cela permettra un développement des transports du quotidien induisant une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour plus d’efficacité le produit du versement transport additionnel doit être affecté aux régions.