| APRÈS ART. 59 | N°II-813 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-813
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans le ressort d’une région. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° Après le septième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional dans la limite de 0,4 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65. Ce versement n’est dû que par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés et qu’elles se situent dans une commune située hors périmètre de transports urbains, mais incluse dans un espace à dominante urbaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un versement transport interstitiel. Il s’agit de faire participer les entreprises dont les salariés profitent des transports en commun, sans qu’elles soient incluses dans un PTU.
De plus, cet amendement permet d’abonder le budget des régions qui sont les seules AOT sans taxe affectée. Ce qui met en danger leur acquisition de nouveau matériel de transports en commun.
Ainsi, cette disposition soutiendra l’industrie française et permettra de développer l’emploi non-délocalisable.
En outre, cela permettra un développement des transports du quotidien induisant une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour plus d’efficacité le produit du versement transport interstitiel doit être affecté aux régions.