I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 0,50 et 0,70 »

les mots :

« 0,40 et 0,60 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La limite maximale mentionnée au premier alinéa de l’article 1582 du code général des impôts est portée à 0,70 euro par hectolitre, si elle est inférieure à ce montant, pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1^er janvier 2002. ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».