| ART. 58 | N°II-821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-821
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« appliqué les dispositions »
les mots :
« pris des délibérations en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.