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ART. 60 | N°II-822 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-822
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 60
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« institué »
le mot :
« créé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.