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ART. 60N°II-822

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-822

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 60

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« institué »

le mot :

« créé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.