Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 60 | N°II-824 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-824
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 60
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.