| ART. 60 | N°II-825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-825
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.