| ART. 60 | N°II-827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-827
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.