Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 60 | N°II-828 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-828
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 60
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et établissements »
les mots :
« territoriales et les établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.