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ART. 60N°II-828

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-828

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 60

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et établissements »

les mots :

« territoriales et les établissements publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.