| ART. 60 | N°II-829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-829
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 60
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« III. – 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313‑2‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« Art. L. 313‑2‑1 »
la référence :
« Art. L. 313‑2‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’article L. 313‑2‑1 du code de la consommation a déjà été créé par l’article 60 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.