Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 57 | N°II-831 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-831
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 57
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« c) Au début du quatrième alinéa du 1, les mots : « Les montants mentionnés au premier alinéa, à l’exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du deuxième alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés aux 1 bis, a et b du 2 et 2 bis ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.