Le présent amendement vise à stabiliser le barème de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises, tout en évitant l’imposition de celles qui ont un très faible chiffre d’affaires.

Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, en raison des augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de nouveaux barèmes décidés par les collectivités. La loi de finances pour 2013 a ainsi permis à celles qui le souhaitaient de revenir sur ces augmentations en accordant une « remise » aux redevables de la cotisation minimum les plus impactés et en modifiant leur barème au profit d’une grille tarifaire plus adaptée.

Le présent amendement propose de ne pas rouvrir les débats qu’avait déclenchés l’adoption de nouveaux barèmes par les collectivités. Il évite également aux collectivités le manque à gagner important auquel les expose le barème proposé par le projet de loi de finances. Il répond enfin au souci des entreprises de ne pas être soumises à une instabilité permanente des règles fiscales qui leur sont applicables.

A cette fin, l’amendement prévoit le maintien des montants de chiffre d’affaires ou de recettes actuellement mentionnés à l’article 1647 D du code général des impôts.

Il institue toutefois une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 5.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.