| APRÈS ART. 60 | N°II-839 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-839 (Rect)
présenté par
| M. Léonard, Mme Massat et M. Fauré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport visant à étudier l’opportunité d’une prolongation du dispositif BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser).
Ce rapport examine en particulier les effets d’aubaine susceptibles d’avoir altéré l’esprit de ce dispositif et regarde les correctifs nécessaires à son évolution dans la perspective de son maintien et dans le souci de conforter la stratégie de nouvelle France industrielle portée par le Gouvernement, la création d’emplois durables y compris sous forme de contrats d’avenir et de génération et l’alternance, mais aussi la responsabilité sociale, environnementale et économique des entreprises bénéficiaires dans le respect des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes sociaux, économiques et démographiques.
Il est par conséquent évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités de nature à permettre une diversification industrielle et économique.
Il est donc indispensable que ces territoires en souffrance puissent continuer à bénéficier des dispositifs particuliers de solidarité nationale existants.